1. Chaque bon de commande signé par le client l’engage irrévocablement, sauf exceptions prévues par la loi.
2. Toute commande doit être payée comptant à la livraison ; toute commande est irrévocable, qu’un acompte ait été versé ou non. Si le client refuse de prendre livraison du véhicule ou des biens commandés, le vendeur a le choix soit de l’y contraindre judiciairement, soit d’exiger, à titre de contrepartie et d’indemnisation pour la résolution de la vente, une somme égale à 15 % du prix convenu, et ce de plein droit ; les parties renoncent expressément à contester le montant de cette indemnité forfaitaire. Si le vendeur ne respecte pas ses obligations, il sera redevable envers le client d’une indemnité similaire. Les prix de catalogue applicables seront ceux en vigueur au moment de la livraison.
3. Sans préjudice des articles 1641 à 1648 du Code civil et de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, nous ne reconnaissons comme garantie que celle accordée par le constructeur, dans les limites définies par ce dernier.
4. Les livraisons, même franco, sont effectuées aux risques des destinataires.
5. Les véhicules qui nous sont confiés, même s’ils sont conduits par notre personnel, restent couverts par les assurances souscrites par le client et, à défaut de couverture par une assurance, sous la responsabilité exclusive du client.
6. Toutes les obligations de paiement du client doivent être exécutées au domicile du vendeur. Le montant de nos factures est payable comptant et à notre adresse, sauf accord spécial mentionné par écrit. En aucun cas, elles ne peuvent être payées de la main à la main à un membre du personnel, sauf approbation écrite de la Direction. Le vendeur dispose d’un droit de rétention, ce que l’acheteur/client reconnaît explicitement.
7. Les réclamations concernant nos factures ou nos marchandises doivent être introduites par écrit dans les 8 jours. Passé ce délai, elles ne seront plus recevables.
8. Toutes les factures sont payables comptant à Ingelmunster, nonobstant toute autre condition de paiement.
À l’égard des entreprises, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de 12 % par an à partir de la date d’échéance de la facture.
En cas de non-paiement injustifié à l’échéance, le montant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 10 %, avec un minimum de 125,00 € et un maximum de 3.000,00 €, à titre de clause pénale conventionnelle.
À l’égard des consommateurs, en cas de non-paiement après l’échéance, un premier rappel gratuit sera envoyé. Pour les rappels supplémentaires, un coût de 7,50 € par mise en demeure sera facturé, majoré des frais de port applicables au moment de l’envoi. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette après un délai de quatorze jours calendaires à compter de l’envoi du rappel gratuit, un intérêt supplémentaire sera dû au taux de référence majoré de huit points de pourcentage, tel que visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2022 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée comme suit :
Pour un solde dû inférieur ou égal à 150,00 € : une indemnité forfaitaire de 20,00 € ;
Pour un solde dû entre 150,01 € et 500,00 € : une indemnité forfaitaire de 30,00 €, majorée de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 € et 500,00 € ;
Pour un solde dû à partir de 500,01 € : une indemnité forfaitaire de 65,00 €, majorée de 5 % du montant dû sur la tranche au-delà de 500,00 €, avec un maximum de 2.000,00 €.
9. Si, après le deuxième rappel, le véhicule entretenu, réparé ou examiné par nos soins n’est pas retiré par son propriétaire, un loyer de 15,00 € par jour lui sera facturé à titre de frais de garde, à compter de la date du deuxième rappel.
10. En toutes circonstances et par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la propriété des biens vendus n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix convenu.
11. Les produits contractuels restent la propriété du vendeur ou de la partie subrogée dans ses droits jusqu’au paiement intégral du montant facturé par le client sur le compte du vendeur, ou, le cas échéant, d’un cessionnaire des factures ou de la partie subrogée, et jusqu’à acquisition définitive au profit de ce créancier. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la bonne exécution de la clause de réserve de propriété.
12. En cas de non-paiement de nos factures à leur échéance, nous pouvons considérer de plein droit et sans mise en demeure le contrat comme résilié. Nous sommes alors autorisés à reprendre le bien vendu chez le client, sans préjudice de la réparation du dommage subi.
13. Le fait que le vendeur n’applique pas une clause stipulée en sa faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
14. Les conditions générales mentionnées sur les documents du client ne sont pas opposables au vendeur.
15. Les microfilms, microfiches, photocopies, télex, télécopies et courriels établis par nos soins ont la même valeur probante écrite que les originaux.
16. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Flandre-Occidentale, division Courtrai, seront compétents.
17. Toutes les données personnelles collectées à votre sujet sont traitées conformément aux obligations légales en vigueur. Le vendeur, dont les coordonnées figurent au recto du présent document, est responsable du traitement de ces données. Toute question à ce sujet peut être adressée par écrit à votre vendeur. Des informations sur le type de données traitées, leur finalité et vos droits en la matière (droit d’accès, droit à la portabilité, droit de rectification, droit à l’oubli, droit de refuser le marketing direct, droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente) peuvent être obtenues sur demande écrite auprès de votre vendeur.
18. Les conditions générales mentionnées au verso de nos bons de commande de véhicules neufs destinés à un consommateur final prévalent, pour les matières qu’elles visent, sur les présentes conditions générales. La possible nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucun cas entraîner la nullité de l’ensemble du contrat. Les autres dispositions restent pleinement applicables.
19. Notre personnel auxiliaire, collaborateurs indépendants, employés, prestataires de services, sous-traitants, associés, administrateurs, gérants, collaborateurs, ainsi que tout tiers participant à l’exécution du contrat sans être partie contractante directe, ne peuvent être tenus responsables ni contractuellement ni extracontractuellement par nos clients.
2. Toute commande doit être payée comptant à la livraison ; toute commande est irrévocable, qu’un acompte ait été versé ou non. Si le client refuse de prendre livraison du véhicule ou des biens commandés, le vendeur a le choix soit de l’y contraindre judiciairement, soit d’exiger, à titre de contrepartie et d’indemnisation pour la résolution de la vente, une somme égale à 15 % du prix convenu, et ce de plein droit ; les parties renoncent expressément à contester le montant de cette indemnité forfaitaire. Si le vendeur ne respecte pas ses obligations, il sera redevable envers le client d’une indemnité similaire. Les prix de catalogue applicables seront ceux en vigueur au moment de la livraison.
3. Sans préjudice des articles 1641 à 1648 du Code civil et de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, nous ne reconnaissons comme garantie que celle accordée par le constructeur, dans les limites définies par ce dernier.
4. Les livraisons, même franco, sont effectuées aux risques des destinataires.
5. Les véhicules qui nous sont confiés, même s’ils sont conduits par notre personnel, restent couverts par les assurances souscrites par le client et, à défaut de couverture par une assurance, sous la responsabilité exclusive du client.
6. Toutes les obligations de paiement du client doivent être exécutées au domicile du vendeur. Le montant de nos factures est payable comptant et à notre adresse, sauf accord spécial mentionné par écrit. En aucun cas, elles ne peuvent être payées de la main à la main à un membre du personnel, sauf approbation écrite de la Direction. Le vendeur dispose d’un droit de rétention, ce que l’acheteur/client reconnaît explicitement.
7. Les réclamations concernant nos factures ou nos marchandises doivent être introduites par écrit dans les 8 jours. Passé ce délai, elles ne seront plus recevables.
8. Toutes les factures sont payables comptant à Ingelmunster, nonobstant toute autre condition de paiement.
À l’égard des entreprises, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de 12 % par an à partir de la date d’échéance de la facture.
En cas de non-paiement injustifié à l’échéance, le montant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 10 %, avec un minimum de 125,00 € et un maximum de 3.000,00 €, à titre de clause pénale conventionnelle.
À l’égard des consommateurs, en cas de non-paiement après l’échéance, un premier rappel gratuit sera envoyé. Pour les rappels supplémentaires, un coût de 7,50 € par mise en demeure sera facturé, majoré des frais de port applicables au moment de l’envoi. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette après un délai de quatorze jours calendaires à compter de l’envoi du rappel gratuit, un intérêt supplémentaire sera dû au taux de référence majoré de huit points de pourcentage, tel que visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2022 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée comme suit :
Pour un solde dû inférieur ou égal à 150,00 € : une indemnité forfaitaire de 20,00 € ;
Pour un solde dû entre 150,01 € et 500,00 € : une indemnité forfaitaire de 30,00 €, majorée de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 € et 500,00 € ;
Pour un solde dû à partir de 500,01 € : une indemnité forfaitaire de 65,00 €, majorée de 5 % du montant dû sur la tranche au-delà de 500,00 €, avec un maximum de 2.000,00 €.
9. Si, après le deuxième rappel, le véhicule entretenu, réparé ou examiné par nos soins n’est pas retiré par son propriétaire, un loyer de 15,00 € par jour lui sera facturé à titre de frais de garde, à compter de la date du deuxième rappel.
10. En toutes circonstances et par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la propriété des biens vendus n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix convenu.
11. Les produits contractuels restent la propriété du vendeur ou de la partie subrogée dans ses droits jusqu’au paiement intégral du montant facturé par le client sur le compte du vendeur, ou, le cas échéant, d’un cessionnaire des factures ou de la partie subrogée, et jusqu’à acquisition définitive au profit de ce créancier. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la bonne exécution de la clause de réserve de propriété.
12. En cas de non-paiement de nos factures à leur échéance, nous pouvons considérer de plein droit et sans mise en demeure le contrat comme résilié. Nous sommes alors autorisés à reprendre le bien vendu chez le client, sans préjudice de la réparation du dommage subi.
13. Le fait que le vendeur n’applique pas une clause stipulée en sa faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
14. Les conditions générales mentionnées sur les documents du client ne sont pas opposables au vendeur.
15. Les microfilms, microfiches, photocopies, télex, télécopies et courriels établis par nos soins ont la même valeur probante écrite que les originaux.
16. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Flandre-Occidentale, division Courtrai, seront compétents.
17. Toutes les données personnelles collectées à votre sujet sont traitées conformément aux obligations légales en vigueur. Le vendeur, dont les coordonnées figurent au recto du présent document, est responsable du traitement de ces données. Toute question à ce sujet peut être adressée par écrit à votre vendeur. Des informations sur le type de données traitées, leur finalité et vos droits en la matière (droit d’accès, droit à la portabilité, droit de rectification, droit à l’oubli, droit de refuser le marketing direct, droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente) peuvent être obtenues sur demande écrite auprès de votre vendeur.
18. Les conditions générales mentionnées au verso de nos bons de commande de véhicules neufs destinés à un consommateur final prévalent, pour les matières qu’elles visent, sur les présentes conditions générales. La possible nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucun cas entraîner la nullité de l’ensemble du contrat. Les autres dispositions restent pleinement applicables.
19. Notre personnel auxiliaire, collaborateurs indépendants, employés, prestataires de services, sous-traitants, associés, administrateurs, gérants, collaborateurs, ainsi que tout tiers participant à l’exécution du contrat sans être partie contractante directe, ne peuvent être tenus responsables ni contractuellement ni extracontractuellement par nos clients.